PREAMBULE :

La société MUSIC4HELP exploite le site web « music4help.com.fr » (ci-après le Site) où elle propose à titre principal, un service de vente de musique à télécharger.

Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’un fichier numérique intégrant le phonogramme qu’il a choisi.

Tout téléchargement sur le site " Music4help.com " suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente en cochant la case dédiée à cet effet dans le formulaire de commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Définitions :

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

- -« Site » ou « site web » : service électronique interactif exploité par la société

- Music4help.com : sur le réseau Internet accessible à l'adresse « Music4help.com.fr ».

- -« informations nominatives » : informations relatives au client.

- -«téléchargement» : transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins d'écoute par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée.

        
ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes constituent, au 22 juillet 2007, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par MUSIC4HELP sur le Site, à savoir le téléchargement définitif d'enregistrements musicaux, le téléchargement définitif ou temporaire d'enregistrements vidéo et la vente de bons cadeaux. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elle peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par le client. En conséquence, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

 

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES

MUSIC4HELP se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, MUSIC4HELP se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
MUSIC4HELP se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 5 : CLIENTS VISES

Les services proposés par MUSIC4HELP sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris) lors de la commande et, en cas de paiement par carte bancaire, disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.

ARTICLE 6 : CREATION DE COMPTE

Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder à la création d'un compte, soit en cours de commande au moment de choisir son moyen de paiement, soit préalablement, en cliquant sur l'icône " Créer " qui figure en Home page (Mon Espace).

Outre l'inscription du code sécurité, il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer.

Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels.
Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.

Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal… ). Celui-ci s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer MUSIC4HELP de tout changement les concernant.

Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du site Music4Help et je les accepte ». Enfin, un récapitulatif des informations fournies est présenté au client et un courrier électronique reprenant ce récapitulatif lui est envoyé.

 

ARTICLE 7 : OFFRES ET PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du service de vente sur internet de Music4help.com qui reste à la charge du client.

7.1 Formule "Achat Panier" :

Cette offre permet le téléchargement d’un enregistrement musical, au titre ou à l’album sans aucun engagement et ce, à partir du catalogue proposé par le SITE. Le Client qui souhaite procéder à l’achat d’un enregistrement musical dispose des moyens de paiement exposés ci-après – article ?.

Dès le paiement effectué, le service de téléchargement est à la disposition du Client.

Le tarif de la formule "Achat Panier" est de 1,29 euros par titre et de 9,99 euros l’album toutes taxes comprises et ce, quel que soit le moyen de paiement utilisé par le Client.

7.2 Formule " Achat Porte-Monnaie"

Le Client a également la possibilité de créer et de créditer son « Porte Monnaie » sur le SITE « music4help.com ».
L'utilisation d'un forfait a une durée de vie limitée à 12 mois. Le porte-monnaie est utilisable à n'importe quel moment et est librement rechargeable.
Ce Porte Monnaie  permettra l’accès par le Client aux services par un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe sera communiqué au Client par email à l’issue de son inscription. Le Client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « mon profil » sur le SITE après s’être identifié.

Le Porte Monnaie peut être crédité par l’achat de forfaits : 20 euros/40 euros/60 euros/80 euros.
Le paiement des forfaits peut s’effectuer par carte bancaire.

Le crédit du Porte Monnaie ne peut, d'aucune manière être converti en numéraire.

Le Client devra informer immédiatement la société MUSIC4HELP de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre Client est strictement interdite.

 

ARTICLE 8 : COMMANDE

Commande "Achat Panier" et "Achat Porte Monnaie" :

L'historique et le suivi des transactions entre le service et le Client est consultable à tout moment de la visite dans la rubrique « Historique des commandes »
La société MUSIC4HELP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 9 : MOYENS DE PAIEMENT ET SECURISATION DES PAIEMENTS

Moyens de paiements "Achat Panier" et "Achat Porte Monnaie " :

Tous les paiements "Achat Panier" et "Achat Porte Monnaie" effectués sur le SITE sont sécurisés par PAYBOX S.A.S grâce à la technologie SSL 128 bits.

Le règlement des achats s'effectue lors de l'achat d'un phonogramme et donc sous forme de pré-paiement. Le service est à la disposition du Client dès la validation du paiement qui lui est notifiée.

Le paiement pourra se faire par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue.

 

ARTICLE 10 : RESILIATION

La société MUSIC4HELP se réserve la possibilité de résilier de plein droit, sans préavis, le compte du Client, et ce, sans indemnité au bénéfice du Client dans les cas suivants :

non respect par le Client des présentes conditions générales de vente,

non respect par le Client de l'ensemble des prescriptions et informations diffusées en ligne,

non respect par le Client des conditions d'utilisation,

non paiement par le Client des sommes dues,

agissements contraires aux intérêts de MUSIC4HELP,

agissements contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

Il est expressément convenu entre les parties que la société MUSIC4HELP est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens.

La responsabilité de la société MUSIC4HELP ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les enregistrements sont téléchargés.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services qui lui sont offerts par la société MUSIC4HELP. Par conséquent, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soient les forme et nature formées contre la société MUSIC4HELP et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l’utilisation d’un service de téléchargement de musique ou sketch en ligne.

La société MUSIC4HELP ne sauraient en aucun cas être responsable des limites d’Internet et en particulier :

de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations,

des données circulant sur Internet qui ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,

la communication de toute information jugée confidentielle par le Client se fait à ses risques et périls, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau Internet,

les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Le Client est donc responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l’usage des services proposés par la société MUSIC4HELP dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

La société MUSIC4HELP ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition des offres d’achat des enregistrements qui ne seraient pas de son propre fait.

Le Client accepte la suspension provisoire de l’accès aux formules d’achat.

En tout état de cause, la responsabilité de la société MUSIC4HELP est limitée au prix du service commandé par le Client si ce denier n’a pu télécharger intégralement le programme de musique en ligne dans le service commandé ou y avoir accès, sous réserve que le Client soit en mesure d’en apporter la preuve.

La société MUSIC4HELP ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses des informations mises à disposition sur le SITE.

 

ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à Music4help.com, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et Music4help.com (livraisons, service après-vente etc… ). Le client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, Music4help.com sera contrainte de désactiver son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à Music4help.com - 5, rue de Douai 75009 Paris.

 

ARTICLE 13 : COOKIES

MUSIC4HELP collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à MUSIC4HELP de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.
Le client peut toutefois configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

1. choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis
2. « Options Internet » (ou « Internet Options »)
3. cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
4. sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5.0 ou 5.5 :

1. choisir le menu « Outils » (ou Tools), puis
2. « Options Internet » (ou « Internet Options »)
3. cliquer sur l’onglet « Sécurité » (ou « Security »)
4. sélectionner « Internet » puis « Personnaliser le niveau » (ou « CustomLevel »)
5. repérer la rubrique « cookies » et choisir l’option souhaitée.

Pour Netscape 6.0 ou au-delà :

1. choisir le menu « Edition »
2. Option « Préférences »
3. Confidentialité et Sécurité
4. Cookies

Pour Netscape Communicator 4.5 :

1. choisir le menu « Modifier »
2. « Préférences »
3. cliquer sur l’option « Avancé »
4. repérer la rubrique « Cookies » et choisir l’option souhaitée

Pour Opéra 6.0 ou au-delà :

1. choisir le menu « Fichier »
2. Option « Préférences »
3. Vie Privée

 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur music4help.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du SITE à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ ou de ses éléments est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdit.
 
En ce qui concerne les fichiers musicaux, la société MUSIC4HELP rappelle qu'elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.

Le Client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux informations fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

 

ARTICLE 15 : PREUVE

Les parties s'engagent à considérer l'ensemble des documents et requêtes électroniques qu'elles échangeront dans le cadre des présentes et leur exécution comme des documents originaux les liant d'une manière plein et entière et entendent ainsi attribuer à l'ensemble des documents électroniques une valeur probatoire. La portée de la preuve est celle accordée à un original au sens d'un document écrit.

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de PARIS seront compétents pour juger du litige.

 

ARTICLE 17 : DIVERS

17-1 Consentement

Le double clic du Client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et manifeste donc, le consentement du Client aux stipulations du document objet du double clic.

17-2 Lien hypertexte

La société MUSIC4HELP se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son SITE donnant accès à des pages autres que celles de son SITE. Le Client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas la société MUSIC4HELP, par conséquent, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

La société MUSIC4HELP interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du SITE sans son autorisation expresse et préalable.

17-3 Service Clientèle

Pour toute information, le Service Clientèle de la société MUSIC4HELP est disponible via equipe@m4h.fr.

 

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